Salutations à tous. J'écris ces quelques lignes à 6 heures du matin. À 5 heures 30, la sonnerie de mon télécopieur m'a réveillé. Toutefois, je n'étais pas fàché car c'était le Commissaire à l'information qui m'envoyait sa réponse longuement attendue à nos plaintes relatives au refus de Statistiques Canada de transférer le contrôle des données du recensement de 1911. La transmission des 40 pages a duré 30 minutes. Les pages les plus importantes sont les deux pages de la lettre signée par l'Hon. John Reid. Le Commissaire à l'information m'avise qu'il a déterminé que l'accès aux données refusé par Statistiques Canada, est autorisé en vertue du paragraphe 19(2)(c) de la Loi sur l'accès à l'information, par référence à la sous-section 8(3) de Loi sur la Protection des renseignements personnels et la section 6 des réglements afférents. M. Reid indique, aussi, que les 22 juin et 22 juillet 2004, il a recommandé que Statistiques Canada donne accès aux données en question. Toutefois, le 24 août 2004, l'Honorable David Emerson, Ministre de l'industrie, l'informait qu'il n'avait pas l'intention de mettre en oeuvre sa recommandation. M. Reid a cherché à obtenir la permission de demander à la Cour Fédérale de reconsidérer le refus du Ministre de l'industrie de donner accès aux données du recensement de 1911, et ce, en mon nom personnel. Il a souligné les 90 plaintes reçues de 90 individus différents et qu'il avait l'intention d'en utiliser une pour la revue par la Cour Fédéral, afin de soustraire du processus tous les plaignants qui auront fourni leur consentement. Des copies de ces formulaires de consentements dûment signés seront annexées à la demande à Cour. Lorsque vous lirez ces lignes, les réponses du Commissaire à l'information aux 90 plaignants auront déjà été postées. Je ne peux souligner avec d'avantage de force l'importance de signer les formules de consentement et de les retourner au Commissaire à l'information au plus tôt, par le retour du courrier, si possible. Peut être qu'en les lui retournant, vous pourriez m'en faire part. Je suis extrêmement satisfait de la réponse du Commissaire. L'attente en valait la peine. Toutefois, je suis désappointé qu'un des premiers gestes de l'Honorable David Emerson, fraîchement élu au Parlement et récemment nommé Ministre de l'industrie, aura été de refuser la recommandation de M. Reid. Voila un pas de plus vers notre objectif d'accéder au recensement canadien de 1911 et, plus loin, l'accès libre à tous les recensements. Il nous faut, cependant, continuer nos efforts en signant les pétitions et en communiquant avec nos parlementaires pour les informer de nos inquiétudes sur le sujet. Avec votre aide nous atteindrons notre objectif. Bonne chasse. » Gordon A. Watts <mailto:gordon_watts@telus.net>gordon_watts@telus.net Co-président Comité du recensement canadien Port Coquitlam, BC <http://www.globalgenealogy.com/Census>http://www.globalgenealogy.com/Census en français <http://www.globalgenealogy.com/Index_f>http://www.globalgenealogy.com/Index_f Distribution permise Gilbert Provost Membre pour le Québec Comité du recensement canadien >Greetings All. > >As I start to write this it is 6:00 AM Pacific Time. I was awakened at >5:30 AM to the sound of my fax line ringing. I was not upset, however, >as the incoming fax was the long awaited response from the Information >Commissioner to our complaints regarding the refusal of Statistics >Canada to return control of the 1911 Census records. It took almost 30 >minutes for some 40 pages to be received. > >The most important of the pages received was a two page letter signed by >the Hon. John M. Reid. In that letter the Information Commissioner >advises that he "found access to the withheld records is authorized >pursuant to paragraph 19(2)(c) of the Access to Information Act by >reference to subsection 8(3) of the Privacy Act and section 6 of the >Privacy Regulations." > >Mr. Reid further stated "On June 22 and July 22, 2004, I recommended >that SC release the requested schedules. However, on August 24, 2004, >The Honourable David Emerson, the Minister of Industry, informed me that >he does not intend to follow my recommendation." > >Mr. Reid sought permission to apply to the Federal Court on my behalf >for a review of the refusal by the Minister of Industry to release the >records is question. He indicated that there were 90 complaints made by >90 individual complainants and that he intends to bring one application >for review before the Federal Court seeking relief for the benefit of >all complainants who have provided their constent. Copies of all signed >consent forms will be filed with the Court as part of this application. > >By the time you read this the Information Commissioner's responses to >all 90 complainants should be in the mail. I cannot stress strongly >enough the importance of signing the consent forms to be received. >Please return them to the Information Commissioner as soon as >possible -- preferably by return mail. Perhaps as you do this you could >drop me a line to advise that you have responded to the Information >Commissioner's request. > >I am extremely pleased by the response received from the Information >Commissioner. It was worth waiting for. On the other hand I am >disappointed that virtually the first act of the Hon. David Emerson, >newly elected Member of Parliament and newly appointed Minister for >Industry, was to refuse to follow the recommendations of Mr. Reid. > >This is one more step closer to realizing our immediate goal of access >to the 1911 National Census of Canada, and eventual release of >subsequent Censuses. We must, however, continue our efforts by signing >petitions and contacting our parliamentary representatives to advise of >our concerns in this matter. > >With your help we will succeed. > >Happy Hunting. > >Gordon A. Watts gordon_watts@telus.net >Co-chair Canada Census Committee >Port Coquitlam, BC > >http://www.globalgenealogy.com/Census >en francais http://www.globalgenealogy.com/Census/Index_f > >Permission to forward without notice is granted